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Le sort des inventions de missions et des brevets …
Catégorie: Inventions et brevets
Le sort des inventions de missions et des brevets attachés lors d’une liquidation judiciaire ... un salarié revendiquant la propriété du brevet déposé par un cessionnaire sur la base de son invention de mission et d’un premier brevet la protégeant cédés dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
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